Facturation électronique 2026 et 2027 : ce que doivent faire les auto-entrepreneurs
Calendrier officiel, champ d'application légal et démarches concrètes pour les micro-entrepreneurs et indépendants en France.
L'essentiel de la réforme en 3 points
1er septembre 2026 : Réception obligatoire
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises, ont l'obligation de pouvoir recevoir des factures au format électronique.
1er septembre 2027 : Émission pour micro-entreprises
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera aux PME et micro-entrepreneurs à compter du 1er septembre 2027.
Plateforme Agréée obligatoire
À terme, les factures électroniques B2B ne s'échangeront plus par simple e-mail : la réception est obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, et l'émission au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises via une Plateforme Agréée (PA).
Source officielle : impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique)
Suis-je concerné ?
Oui, si vous vendez ou fournissez des prestations de services à d'autres professionnels en France.
Même si vous êtes au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) et que vous ne facturez pas de TVA, vous restez fiscalement qualifié d'assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. L'obligation concerne toutes les opérations B2B domestiques.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
Les 3 formats autorisés
Factur-X (format hybride PDF et XML structuré), UBL et UN/CEFACT CII.
Le rôle de la Plateforme Agréée
Acheminement sécurisé des factures et transmission automatique des données fiscales exigées à la DGFiP.
Le e-reporting
Transmission des données de ventes pour les clients particuliers (B2C) et les opérations internationales (art. 290 du CGI).
Où en est Bylz ?
Bylz produit aujourd'hui des factures PDF avec les mentions légales essentielles. La génération du format Factur-X et le raccordement à une plateforme agréée sont en préparation.
Bylz ne propose pas encore la réception de factures électroniques. Pour recevoir des factures dès le 1er septembre 2026, vous devez disposer d'une adresse de réception sur une plateforme agréée de votre choix.
Bylz intègre dès aujourd'hui les mentions légales essentielles (taux de pénalités de retard, indemnité de 40 €, mention EI, date de vente ou de prestation), le livre chronologique des recettes avec export CSV, le calcul des cotisations URSSAF (plans Solo et Pro) et le suivi des seuils de TVA (plans Solo et Pro).
Foire aux questions
Dois-je changer de logiciel ?
Non, vous n'avez pas obligatoirement besoin de changer de logiciel dès aujourd'hui. Jusqu'au 1er septembre 2027, vous pouvez continuer à émettre vos factures de vente au format PDF classique avec les mentions légales essentielles. Pour la réception de factures dès le 1er septembre 2026, vous devrez disposer d'une adresse de réception sur une plateforme agréée de votre choix.
Une facture PDF classique suffit-elle jusqu'en 2027 ?
Oui. Pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises, l'obligation d'émission au format électronique structuré n'intervient qu'au 1er septembre 2027. Vos factures PDF actuelles restent valables jusqu'à cette date, à condition de comporter toutes les mentions légales essentielles (art. L441-9 et R123-237 du Code de commerce, art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI).
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée (PA, anciennement désignée plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP) est un opérateur privé immatriculé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle assure l'émission, la transmission sécurisée et la réception des factures électroniques entre entreprises, ainsi que l'extraction des données fiscales transmises à l'administration.
Que risque-t-on sans facture électronique ?
L'administration fiscale prévoit des pénalités financières par facture ou par transmission omise, plafonnées par année civile (montants à vérifier auprès de l'administration selon les textes d'application en vigueur). Une dispense d'amende est prévue pour la première infraction en cas de régularisation spontanée ou dans les 30 jours.
Mon client est un particulier, que faire ?
Les ventes et prestations réalisées au profit de particuliers (B2C) ne relèvent pas de la facturation électronique inter-entreprises. Vous continuez à délivrer à votre client particulier une facture ou une note au format papier ou PDF. En revanche, les données globales de ces ventes devront être transmises périodiquement à l'administration fiscale dans le cadre du dispositif de e-reporting.