Franchise en base de TVA 2026 : Nouveaux seuils, tolérance et règles de dépassement

Comprendre la franchise en base de TVA

Par défaut, un auto-entrepreneur bénéficie du système de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Cela signifie qu'il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats.

Les plafonds actuels de TVA :

• Prestations de services (BNC / BIC) : Seuil de base à 37 500 € (seuil majoré à 41 250 €).
• Vente de marchandises (BIC) : Seuil de base à 85 000 € (seuil majoré à 93 500 €).

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Le module de pilotage fiscal de Bylz inclut une jauge en temps réel qui vous alerte automatiquement à l'approche de ces plafonds.